Permis d'exploitation / Documents obligatoires

Pour toute demande de renseignements  sur  les  modalités d'inscription,  veuillez contacter  UMIH FORMATION      
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A qui s'adresse cette formation ?

Le permis d'exploitation est une formation obligatoire pour tout futur titulaire de licence à l'occasion de :

• l'ouverture
• la mutation
• la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons (licences III et IV)
• la déclaration de l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).

 
Pourquoi cette formation ?

Objectif: Informer et former les dirigeants de cafés, restaurants, hôtels et établissements du monde de la nuit, notamment sur leurs droits mais aussi sur leurs devoirs en matière de vente d'alcool, d'obligations sociales et administratives.

A l'issue de chaque stage, les participants recevront une attestation : le permis d'exploitation. Ce document est valable dix ans.
Il leur sera demandé lors de leur déclaration en Mairie pour toute mutation, transfert, translation de leur licence  III ou IV , ou leur licence Restaurant.

Quels sont les thèmes abordés lors de la formation ?

D'un durée minimale de :

 20 heures soit 3 jours,  si l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de moins de 10 ans d'ancienneté en qualité d'exploitant
 7 heures soit 1 jour si l'exploitant justifie d'une expérience  supérieure à dix années d'ancienneté dans la profession en qualité d'exploitant d'une licence 

Les thèmes suivants seront abordés :

 Dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
 Législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative
 Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et de la lutte contre la discrimination.

Depuis la Loi du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, toute personne peut exploiter une licence III ou IV quelle que soit sa nationalité.

À POSSÉDER

L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2021 

→ Il détermine les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons recevant du public tels que cafés, restaurants, brasseries, bars, cabarets, discothèques, dancings, bals, bowlings et autres débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence permanente ou d'une licence restaurant (Titres I et II).

→ Il réglemente les dérogations d'horaire, qui sont  accordées pour un an au plus, sont nominatives et révocables. Toute première demande est désormais accordée à titre probatoire pour 3 mois (Titre III)

→ Il rappelle le régime des débits de boissons temporaires (Titre IV)

→ Il précise quelles sont les zones protégées (la liste a été réduite), et  les distances à respecter pour l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place par rapport à ces zones (Titre V)

→ Il prévoit que la création de nouvelles licences IV est possible jusqu’au 28 décembre 2022 par dérogation au principe d’interdiction mentionné à l’article L3332-2 du code de la santé publique, et précise dans quelles conditions. Après cette date, toute nouvelle création de licence IV sera interdite (Titre VI)

→ Il précise que le transfert de licences à consommer sur place est désormais possible dans le même département (au lieu de la région) (Titre VII)

→ Il rappelle les règles en matière de lutte contre le bruit et l’ivresse publique, et de protection des mineurs (Titre VIII)
 

 L'arrêté municipal sur Dijon du 13 septembre 2017 interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique

 Le règlement sanitaire départemental, arrêté préfectoral du 31 décembre 1980

 La déclaration d'ouverture d'une licence de débit de boissons ou de restaurant - Cerfa n°11542*05Ce document est à remettre complété et accompagné de l'attestation au permis d'exploitation à la mairie du lieu où est implanté l'établissement.  

Pour Dijon :

Mairie de Dijon
Direction du commerce
Service des licences
1 bis, Rue Victor Dumay
21000 DIJON
Tél : 03.80.74.54.53
 

Pour Beaune : 

Mairie de Beaune
8 Rue de l'Hôtel de Ville
BP 30191
21205 BEAUNE Cedex
Tél : 03 80 24 56 78
Service Réglementation : 03 80 24 57 46

À AFFICHER

Interdiction de vente d'alcool aux mineurs  pour les débits de boissons à consommer sur place (en général nos chrd)Nouvelle affiche sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique (modifiée en octobre 2016), elle  doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.

 Interdiction de vente d'alcool aux mineurs pour les débits de boissons à emporterElle doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement.

Signalisation de l'interdiction de fumer  
A afficher à l'extérieur et à l'intérieur de votre établissement.

Signalisation de l'emplacement réservé aux fumeurs

A afficher si vous disposez d'un fumoir. Attention nouvelle affiche au 11 mars 2011 avec la mention de l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans.

Interdiction vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ansUniquement si vous revendez du tabac dans votre établissement

Interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public  A afficher de manière visible dans votre établissement. Cette disposition est entrée en vigueur dans les CHRD le 11 avril 2011.

Ethylotest - Soufflez vous saurez 
A afficher à l'extérieur des établissements CHRD autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures. Bien entendu, ce mode de dépistage doit être disponible pour votre clientèle.