Depuis le 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants (restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide) sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.
Les établissements dont les codes APE sont 56.10A ( Restauration traditionnelle), 56.10B (Cafétérias et autres libres-services), 56.10C (Restauration de type rapide) sont tous concernés.
De même quel que soit le code NAF, les activités suivantes sont soumises à cette obligation de formation :
- Les trois activités listées ci-dessus exercées à titre secondaire et/ou occasionnelle
- La vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : camion-pizza, kiosques de plages…
- Les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (grandes et moyennes surfaces, grands magasins, stations-services, etc…)
- Les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport
- Les salons de thé
- Les restaurants des hôtels, club de vacances, bateaux de croisière, et cures thermales
- Les fermes-auberges
- Les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent
- Les associations préparant régulièrement des repas
Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners ne sont pas concernés.
Le Nouveau Guide des Bonnes pratiques d'Hygiène est disponible. Il est fortement conseillé de se le procurer, si vous respectez les pratiques qui y sont indiquées, cela vous permet d'éviter de mettre en place une démarche HACCP (en dehors des cas d'utilisation de procédés spécifiques) et constitue la base du plan de maîtrise sanitaire.
Vous pouvez télécharger le Guide au format PDF sur le site du Ministère de l'Agriculture
Règlement sanitaire départemental de la Côte d'Or, arrêté préfectoral du 31 décembre 1980
Depuis le 31 janvier 2019, vous avez l'obligation d'envoyer la déclaration de denrées alimentaires d'origine animale à la DDPP au moyen du Cerfa n°13984*06
Vous êtes également tenus de déclarer les autocontrôles défavorables au moyen du Cerfa 5989*02
Ces cerfa et les notices d'utilisation sont à votre disposition ci-dessous.
Vous pouvez également faire votre déclaration directement en ligne sur le site du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation en suivant ces liens :
→ Déclaration pour les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales (Cerfa 13984*05)
→ Déclaration des autocontrôles défavorables (Cerfa 15989*02)
Téléchargez le Cerfa n°13984*06
Téléchargez la notice d'information qui vous guidera pour compléter le formulaire
concerne les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale, elle est à retourner, pour les établissements de Côte d'Or, de préférence par mail à : @email
ou par courrier à :
Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP - ex Direction des Services Vétérinaires)
57 Rue de Mulhouse
CS 53317
21033 DIJON CEDEX
Pour connaître les prochains stages, vous pouvez appeler UMIH FORMATION 06.32.23.40.02 (Éponine CHATELAIN) ou 03.58.22.81.63
Obligation de déclarer les autocontrôles défavorables à la DDPP
Cette obligation concerne les risques portant sur les denrées elles-mêmes, ou sur les locaux ou équipements.
S'il constate un risque, l'exploitant doit transmettre à la DDPP :
→ les résultats défavorables d'autocontrôle
→ Les mesures correctives prises ou prévues avec un échéancier de réalisation
Téléchargez la circulaire 34.19 pour plus d'informations
Téléchargez le cerfa 15989*02 de transmission d'informations sanitaires à la DDPP
Téléchargez la notice d'information pour vous aider à remplir le cerfa.
Effectue les analyses bactériologiques dans les cuisines et les préparations alimentaires.
Pour plus d'informations sur les autocontrôles et les obligations générales en matière d'hygiène alimentaire, vous pouvez contacter le Laboratoire Départemental de la Côte d'Or :
2 ter Rue Hoche
21000 DIJON
Contact : Nathalie DUTILLEUL
Tél: 03 80 63 67 70
