Communiqué de presse
Paris, le 26 novembre 2019
LA RÉFORME POUR LES DÉBITS DE BOISSONS :
ENFIN DES AVANCÉES POUR LES PROFESSIONNELS DE JOUR COMME DE NUIT,
MAIS LA FERMETURE ADMINISTRATIVE RESTE UN PROBLÈME !
Laurent LUTSE, président de la branche Cafés, Brasseries, Etablissements de Nuit de l’UMIH, a remis hier soir aux Trophées de la nuit organisés par ParisNuit au Lido le premier trophée européen – spécial Italie, décerné au SAMSARA BEACH à GALLIPOLI.
Les professionnels présents hier soir se sont réjouis de plusieurs amendements du projet de loi « engagement et proximité » adoptés le 21 novembre dernier, sur des points de tension identifiés par la profession.
En premier lieu, figure le sujet de l’antériorité, porté par l’UMIH depuis de nombreuses années et notamment dans une proposition de loi « pour une urbanité réussie de jour comme de nuit » datant de 2011.
Les établissements de nuit sont maintenant dotés de nombreux outils pour réduire au maximum les nuisances sonores (sas, portes, fumoir, personnel de sécurité, limiteur acoustique, etc.). Certaines rues, certains quartiers sont historiquement des endroits de vie nocturne et de fête. Si le tapage nocturne doit être sanctionné, un risque réel existe de faire disparaître ces lieux de convivialité.
Alors qu’il existe une clause d’antériorité dans le Code de la Construction et de l’Habitation protégeant contre les recours de riverains certaines activités industrielles, agricoles, commerciales ou artisanales, rien n’était réellement prévu en ville pour protéger les riverains et les exploitants d’établissements à vocation nocturne. La nouvelle réglementation devrait éviter les plaintes de voisinage émanant de riverains installés récemment dans une zone à la dynamique nocturne et festive préalablement constatée.
En second lieu, dans la continuité des annonces de l’Agenda Rural du 20 septembre 2019 par le Premier ministre faisant suite à l’événement « Ruralisons ! » organisé par l’UMIH le 4 juin 2019, plusieurs mesures visent à soutenir les petits commerces dans les zones rurales. Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de nouvelles licences IV pourront être créées, non transférables au-delà d’une même intercommunalité afin d’éviter le départ des débits de boissons vers des territoires plus attractifs.
Elle vise également à revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre régional ayant conduit à un transfert trop important de licences de zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives.
Ensuite, les zones protégées seront réduites de 8 à 3 dans un souci de protection des personnes fragiles et des jeunes.
Enfin, une ordonnance permettra de rénover le régime actuel du droit des débits de boissons, et s’inscrit dans la continuité des travaux interministériels entamés avec l’UMIH depuis 2 ans, sous l’égide des ministères de la santé, de l’intérieur et de la MILDECA.
En revanche, l’UMIH reste toujours fermement opposée à la faculté de transfert de compétences du préfet au maire en matière de fermeture des débits de boisson. La profession demandait pourtant de repenser les fermetures administratives pour rétablir la confiance des investisseurs. Aujourd’hui, les débits de boissons sont les seuls professionnels à être soumis à une obligation de résultat. La fermeture administrative ne devrait pas pouvoir être ordonnée dès lors que l’établissement a mis en place toute la prudence, la diligence et les moyens techniques de prévention et de sécurité pour respecter la réglementation. La création d’une commission municipale de débits de boissons ne suffira pas à solutionner le problème qui reste entier et même double, avec une épée de Damoclès désormais à la fois entre les mains du Préfet et celles du Maire pour l’existence d’un trouble à l’ordre public.
L’UMIH reste vigilante sur la suite de ce projet de loi « engagement et proximité », prochainement en deuxième lecture au Sénat et à l’Assemblée Nationale, et espère que les corrections nécessaires seront apportées par les sénateurs et les députés, afin que la profession puisse sereinement exercer son métier.
